CGL

 Conditions générales du contrat de location    

  

Tout contrat conclu entre un loueur et CREALISSE implique l’acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de location suivantes

    

    

CREALISSE propose une liste d’équipements divers à louer.   

Toute réservation de location suppose :   

  • Le devis ou bon de réservation dûment complété (nom, adresse, téléphone, mail, adresse de livraison)

  • La signature par le client du bon de réservation ou du devis en cours de validité suivie de la mention manuscrite « lu et approuvé » et « par signature de ce bon de réservation, j’ai bien pris connaissance et accepte les conditions de location ci-joint ».

  • Les conditions de location paraphées à chaque page, signées et datées

  • Le versement d’un acompte de 30% de la somme totale des articles loués ainsi qu’en cas de livraison.

  • CREALISSE, se donne le droit de ne pas valider toute réservation si le client ne respecte pas les conditions ci-dessus citées.    

  • Le solde du paiement est à effectuer lors de la mise à disposition du matériel. Le dépôt de garantie en espèces ou en chèque  est à effectuer lors de la mise à disposition du matériel (non encaissé) d’un montant déterminé par CREALISSE selon les articles loués. Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière éventuelle du loueur en cas de non-retour, casse ou dégradation du matériel.

     

     ARTICLE 1 

    Durée de la location :    

       

    La durée de la location est fixée à 5 jours.  

    Pour toute location le weekend, le retrait de la marchandise se fera le vendredi et son retour le lundi ou le mardi au plus tard.  

    Tout retard dans le retrait du matériel est imputé sur le temps total de la location.   

     

    ARTICLE 2

    Prix de la location :    

       

    Les prix relatifs à la location sont indiqués par unité en Euros pour une durée de 24 heures ou le weekend (du vendredi au lundi).   

    TVA non applicable, article 293 B du CGI.  

    Le client accepte de louer le bien pour une somme totale, taxes et frais éventuels de transport. Un acompte de 30% sera demandé pour la réservation à la signature du contrat. Si le client se désiste, l’acompte sera perdu.

    A l’issue du contrat, en cas de retard de restitution du bien, le client accepte de payer à CREALISSE, une pénalité de retard de 30% du prix total de la location par jour de retard. 

       

     

     ARTICLE 3

    Caution :

    Le client remet au propriétaire au début de la période de location, une caution d’un montant évalué par CREALISSE, suivant le matériel loué.

    En cas de non restituation du bien par le client, celui-ci sera tenu de payer la valeur résiduelle des articles évalués par les partis pour un montant défini par CREALISSE.

    En ce cas de non restitution, les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du client. La caution ne sera restituée qu’une fois la valeur résiduelle assortie des éventuels frais de recouvrement auront été payés à CREALISSE.

     

       

    ARTICLE 4

    Utilisation du matériel :  

       

    La sous-location est interdite. 

    Le client ne peut ni revendre, ni céder le bien loué.  

       

    Le client promet d’utiliser le matériel conformément à sa destination habituelle. Il s’engage pour cela à respecter les règles légales et techniques d’utilisation du matériel.   

    Le client s’interdit toute transformation et démontage sur le matériel loué. 

    Le client atteste être apte et avoir la légitimité ( capacité juridique et légale ).

    Le client atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de la location. Le client est ainsi l’unique responsable de tout dommage que le bien ou son utilisation pourrait occasionner au client ou à des tiers, pendant la durée de la location.

       

     

    ARTICLE 5

    Responsabilités et assurances :

       

    Le client est responsable durant la location de dégradation, casse, démontage, perte et/ ou vol du matériel.  Tout usage non conforme et/ou abusif, entraine la responsabilité du client.   

       

        

    Le matériel loué doit être assuré par le client le jour de la location.    

    CREALISSE ne peut être tenue responsable en cas d’accidents. Le client s’engage à contacter une assurance responsabilité civile pour tout dommage causé par le matériel à un tiers.   

    Si toute fois, le client s’aperçoit d’une défaillance ou de toutes dégradations, il doit le signaler immédiatement par téléphone à CREALISSE.

    Passé la durée du contrat, aucune réclamation ne pourra être prise ne compte.    

     

    ARTICLE 6

    Restitution du matériel :    

        

     Le client s’engage à replier les nœuds de chaises, les nappes et les drapés tels qu’ils ont été livrés ou emportés, Ranger dans leur boite   respective les décorations ou tout autre objet loué

    CREALISSE se réserve un délai de 8 jours ouvrables pour signifier d’éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le client à sa restitution : Le coût des dommages éventuels sera facturé au client. Le dépôt de garantie sera automatiquement encaissé en cas de non restitution du matériel. 

       

    Au retour ou enlèvement du matériel, le client ou toute personne représentant celui-là sera amené à signer un bon de retour de l’état du matériel constaté par CREALISSE.

     

    Tout matériel manquant, rendu détérioré, troué, cassé, déchiré, ou tâché ( indélébile ), sera facturé suivant les tarifs appliqués par CREALISSE.

       

       

     

      

    ARTICLE 7

    Restitution du dépôt de garantie :

           Le dépôt de garantie ne sera rendu au client que :

               ° Si le matériel loué est rendu propre ( Sauf nettoyage compris dans le prix )

      • Si la totalité du matériel loué est restituée,

      • Si l’état du matériel loué est considéré acceptable par CREALISSE,

      • Si le paiement de la location a été entièrement effectuée,

      • Si en cas de dégradation ou casse constatée au retour, la facturation des produits sera effectuée

 

Le dépôt de garantie en cas de location de nappages, chemins de tables, nœuds de chaises, traines de rosace, housses de chaises et housses de mange debout  sera restitué au client dès que le nettoyage et détachage sera effectué. Si des tâches persistent une nouvelle facture sera éditée au client. Elle devra être réglée avant la restitution du dépôt de garantie.   

  

 

ARTICLE 8

Résiliation, changement de quantité et qualité :

En cas de résiliation anticipée du devis ou contrat de location, quel que soit le motif, 7 jours après la signature de celui-ci, CREALISSE, ne remboursera pas l’acompte ou toute somme versée par le client. Idem en cas d’annulation ou non retrait du matériel.   

Tous changements de quantité sont à faire connaître à CREALISSE maximum un mois avant le retrait du matériel. Tout rajout de matériel et changement de qualité (ex : couleur …,) sera accepté par CREALISSE selon la disponibilité de celui-ci.     

Un nouveau devis ou bon de réservation sera alors établi et, à nous retourner avec les mêmes conditions que le premier.   

Pour toutes réservations par internet (donc sans que le client n’est vu le matériel au préalable), CREALISSE n’est pas tenu responsable si le matériel ne conviendrai pas au client.   

  

ARTICLE 9

Juridiction :

En cas de contestation, seul le tribunal du siège de la société CREALISSE sera compétent.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales par le client.