Conditions générales du contrat de vente
Les Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la société Créalisse
ARTICLE 1
Champ d’application :
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente ( CGV ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR fournit aux acheteurs les produits suivants :
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Objets personnalisés
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend les services suivants :
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Création sur mesure d’objets personnalisés
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des conditions générales d’utilisation du produit qui peut être commandé par téléphone ou via le site internet du vendeur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV et ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2
Commandes
Modalités de commande :
Les commandes passées par les acheteurs auprès du vendeur
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Via un site internet,
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Par téléphone
Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
Les ventes ne sont définitives même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le vendeur de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un SMS ou d’un courrier.
Montant minimum :
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le vendeur.
Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l’expédition des produits et pour les services avant la date du début de la prestation déterminée par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
ARTICLE 3
TARIFS
Les produits et les services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris hormis pour les livraisons qui sont à la charge de l’acheteur.
Les produits sont vendus toutes taxes comprises.
Escompte :
Le vendeur n’octroie aux acheteurs aucun escompte quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
ARTICLE 4
Remises et ristournes :
Une remise de 10% sera pratiquée sur le prix au profit de l’acheteur dans le cas suivant :
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Si la totalité de la commande dépasse un certain montant, déterminé librement par le vendeur.
ARTICLE 5
Conditions de paiement :
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :
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Chèque
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Espèces
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Carte bleue
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Virement bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits, selon les modalités définies dans l’article livraison ci-après.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6
Annulation :
Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7
Livraison des produits :
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’acheteur, soit par la remise directe des produits à l’acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur, soit par un envoi postal à la charge de l’acheteur.
Les produits sont mis à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dûment signé.
Exécution de la prestation de service :
Les prestations de services commandées par l’acheteur seront exécutées au domicile du vendeur. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux acheteurs et sont spécifiques à chaque service.
Les modalités, quant au lieu d’exécution des prestations de services commandées par l’acheteur, pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du vendeur.
Retours :
Le vendeur s’autorise à refuser les retours des produits de la part de l’acheteur.
Emballages :
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
ARTICLE 10
Transfert de propriété :
Le transfert des propriétés et des risques sur les produits s’opère au moment ou l’acheteur en prend possession. Le vendeur reste donc propriétaire des produits et supporte seul les risques y afférant jusqu’à ce que l’acheteur prenne possession des produits.
Responsabilité / garantie
Limitation de responsabilité :
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.
Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.
Garantie :
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’acheteur.
ARTICLE 12
Droit applicable/litiges, attribution de la juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Litiges :
Plateforme de règlement en ligne des litiges. Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N° 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Attribution de la juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Béthune nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté du survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à la société CREALISSE pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout alternatif de règlement de différent.
ARTICLE 13
Disposition ou remarques additionnelles :
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Le présent contrat a été conclu au siège de l’entreprise
CREALISSE
18 Rue du courant d’eau
62131 VAUDRICOURTille
Téléphone : 06/17/18/29/01
Mail : contact@crealisse.fr
Siret numéro 807 661 426 00021
au showroom :
lundi = 10h - 12h
au showroom :
lundi = 10h - 12h / 15h - 18h
mardi = 10h - 12h / 15h - 18h
mercredi = fermé
jeudi = 10h - 12h / 15h - 18h
vendredi = 10h - 12h / 15h - 18h
samedi = fermé